TJ 51454, 20 mai 2026, RG 26/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Référés - Pôle Civil

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Mai 2026

N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLLO

DEMANDERESSE :
Association OGEC DU LYCEE JEAN 23
[Adresse 1]
représentée par Maître Rudy LAQUILLE de la SELARL SELARL CODELYS, avocats au barreau de REIMS

DEFENDERESSES :
Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC L’ASSOCIATION OGEC JEAN [Adresse 2]
[Adresse 1]
représentée par Maître Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES

Société SYNDEX
[Adresse 3]
non comparante

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge des référés, assistée de Anne PAUL, Greffière principale

Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience ce jour l’ Association OGEC DU LYCEE JEAN 23, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagées et demande qu’il lui soit donné acte ;

Attendu que le Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC L’ASSOCIATION OGEC JEAN 23 déclare accepter le désistement à l’audience de ce jour ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction et le déssaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS