TJ 76540, 7 mai 2026, RG 24/03109
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - Liquidations
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Ordonnance de Désistement
du 07 Mai 2026
AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 24/03109 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSMP
Affaire : [X] / [C]
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [L] [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie BERTRAND-LEGUEN, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [O] [C] veuve [X]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 28 avril 2026 par Me Sophie BARON que Mme [I] [X] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Mme [Z] [C] veuve [X] a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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