Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 76540, 7 mai 2026, RG 24/03109


Vérifier : TJ 76540, 7 mai 2026, RG 24/03109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
24/03109
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Liquidations
Type
other
Id
6a10aba0cdc6046d479bbed5

Texte de la décision

1,627 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - Liquidations
* * * * *

Ordonnance de Désistement
du 07 Mai 2026

AF - LIQUIDATIONS

Dossier : N° RG 24/03109 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSMP
Affaire : [X] / [C]
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [L] [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nathalie BERTRAND-LEGUEN, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [O] [C] veuve [X]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 28 avril 2026 par Me Sophie BARON que Mme [I] [X] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Mme [Z] [C] veuve [X] a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.