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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 18 mai 2026, RG 23/00646


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Date
18/05/2026
Numéro
23/00646
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a10abcbcdc6046d479bc1f5

Texte de la décision

1,693 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 18 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 23/00646 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYUU /
Affaire : [1] / [D] [R]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [J] [K] épouse [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ETHIOPIE)
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006066 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Alicia PLESSIS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D] [R]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (ETHIOPIE)
CCAS - [Adresse 2]

représenté par Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 12 mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Greffier : Mme FACHE
Greffier stagiaire : Mme [Y]

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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