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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/02561


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Date
18/05/2026
Numéro
25/02561
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a10ac0ccdc6046d479bc658

Texte de la décision

1,496 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 18 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02561 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFMH /
Affaire : [A] / [W]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q], [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 2] - CHINE

représenté par Me Stéphanie BONNOME, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [F] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 12 mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Greffier : Mme FACHE
Greffier stagiaire : Mme BELLET

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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