TJ 76540, 22 mai 2026, RG 25/02042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4F

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76001 ROUEN CEDEX
représentée par MME [W] munie d’un pouvoir écrit

A :

M. [F] [Z]
27 rue le Verrier
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,