TJ 83050, 21 mai 2026, RG 26/03329

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/03329 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LESJ.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 13 mai 2026 concernant :

Monsieur [N] [L],
né le 23 Mars 1994 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Sous curatelle renforcée exercée par Monsieur [F] [L], son père

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [D] du 13 mai 2026
- du Docteur [I] du 14 mai 2026
- du Docteur [W] du 16 mai 2026

Vu l’avis motivé du Docteur [E] en date du 18 mai 2026

Vu la saisine en date du 18 Mai 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Mai 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 19 mai 2026 à :
Monsieur [N] [L],
Monsieur [F] [L], père du patient, tiers demandeur et curateur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7]

Vu l’avis du 19 mai 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [N] [L], le curateur et tiers demandeur, son père, dûment convoqué, n’ayant pas comparu

Maître [B], conseil du patient, entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [L] a été hospitalisé en urgence à la demande de son père, tiers demandeur et curateur, le 13 mai 2026 ; que selon le certificat d’admission du Docteur [D] du 13 mai 2026, Monsieur [N] [L] présentait à son arrivée à l’hôpital un état délirant sur fond de rupture de son traitement ;

Attendu en effet que ce patient est suivi depuis longtemps au CMP en raison d’une psychose ; que lors de son dernier rendez-vous, il a été constaté une décompensation avec agitation psychomotrice, alors que Monsieur [N] [L] avait interrompu son traitement depuis une semaine ;

Attendu que le patient a sollicité la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète contrainte; que Maître [B], prenant acte de l’évolution favorable de l’état de santé de Monsieur [L] au vu des derniers certificats médicaux, a soutenu cette demande de mainlevée ;

Attendu en effet que selon l’avis motivé du Docteur [E] du 18 mai 2026 :
- le patient est aujourd’hui de bon contact
- le traitement a été réinstauré au sein du service
- le patient est compliant aux soins et calme dans le service ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, il apparait possible d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte ; que toutefois dans la mesure où les certificats médicaux insistent sur la nécessité d’un suivi, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte sera prononcée avec effet différé à 24 heures pour mise en place éventuelle d’un programme de soins ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

ORDONNONS LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [N] [L],
né le 23 Mars 1994 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Sous curatelle renforcée exercée par Monsieur [F] [L], son père

Disons toutefois que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte interviendra dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi ;

Disons que, dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de 24 heures, la mesure d’hospitalisation complète contrainte prendra fin ;
Ainsi rendue, le 21 Mai 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 21 Mai 2026 par courriel à :
Monsieur [N] [L],
Monsieur [F] [L], père du patient, tiers demandeur et curateur,
Maître [O] [B]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]

Copie de la présente ordonnance a été remise le 21 Mai 2026 à :
Monsieur Le Procureur de la République

□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures

Nom et prénom du parquetier :

Date et heure de notification :

Le 21 Mai 2026
Le Greffier