TJ 10387, 22 mai 2026, RG 26/00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 22 MAI 2026
Ordonnance du :
22 MAI 2026
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQW3
EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
c/
Monsieur [H] [F]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant,
CURATEUR
Service des tutelles majeures de l’EPSM de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 22 Mai 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,
La requête étant devenue sans objet à la date du 22 Mai 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [H] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 16 mai 2026 pour péril imminent à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [S] [B], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4], mentionnant des troubles psychiques se manifestant notamment par un comportement hétéro-agressif.
Par une requête du 18 mai 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation de [H] [F].
Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 19 mai 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de la mesure rédigé par le docteur [J] [L], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Par ces motifs
Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons la levée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [H] [F] par décision du directeur de l’EPSMA du 19 mai 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR greffier, le 22 mai 2026.
Le greffier Le magistrat
[Signature]
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