Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01437


Vérifier : TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
25/01437
Lieu / cour
tj10387
Chambre
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
Type
other
Id
6a10ad24cdc6046d479bda92

Texte de la décision

1,444 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/01437 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FH3F / CHAMBRE JAF CAB2-divorce
AFFAIRE : [F] / [F]
OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL
CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE
Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Angélique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387-2025-000232 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.