TJ 38053, 12 mai 2026, RG 24/00723
Vérifier : TJ 38053, 12 mai 2026, RG 24/00723 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 12 Mai 2026
N° Minute : 26/00265
N° RG 24/00723 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DIJ3
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W]
né le 23 Juin 1948 à JALLIEU (38)
demeurant 112 place de la mairie - 38510 SERMERIEU
représenté par Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [A] [B]
demeurant 85 impasse des Marronniers - 38300 RUY MONTCEAU
représenté par la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
S.E.L.A.R.L. ABAQUE CABINET [B] GEOMETRE EXPERT
dont le siège social est sis 85 impasse des Marronniers - 38300 RUY MONTCEAU
représentée par la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Attendu qu’un procès-verbal de constat d’accord a été signé entre les parties le 5 mars 2026 àla suite duquel le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté expressément ce désistement à l’audience ;
qu’au terme dudit procès-verbal il est convenu entre les parties que chacune d’elles conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d’instance de [C] [W] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Mai 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.