TJ 77284, 15 mai 2026, RG 25/05833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 1]
[Localité 1]

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Madame [M] [K]

C/

TOTALENERGIES

N° RG 25/05833 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHEF

Minute : 26/00519

CADUCITE

DU : 15 Mai 2026

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 mai 2026, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame BARIGANT Victoria,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE :

TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 30 septembre 2025, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance contre des montants mentionnés dans l'état détaillé des dettes établie par la commission de surendettement lui ayant été notifié le 12 septembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l'accusé de réception ayant été signé le 12 mars 2026 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :