TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00496 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJHB

MINUTE N° : 26/00685

[Z] [H]
c/
Société [I], [Y] [I]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à : la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

le jugement suivant a été rendu entre:

ENTRE

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Olfa BATI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Société [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]

DÉFENDEURS

Vu le jugement rendu le 2 janvier 2026 ;

Vu la requête en en rectification d’erreur matérielle du demendeur, en date 19 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 2 janvier 2026;

Vu les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’une erreur a été commise dans le jugement en ce qu’il convient de lire :

“CONDAMNE La SARL [I], immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le numéro 987 488 848"

en lieu et place de :

“CONDAMNER La SARL [I], immatriculée au RCS D’[Localité 5] Ssous le numéro 478 317 860"

Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;

PAR CES MOTIFS