TJ 22278, 11 mai 2026, RG 23/00558

Le jugea aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire , en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2023 ;

CONSTATE la compétence des juridictions françaises ;

DIT la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [M] [Z], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Tunisie)

et

Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Tunisie)

unis en mariage par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (Tunisie), le [Date mariage 1] 2021, sans un contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 7 mars 2023 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la signification du présent jugement, par ministère d'huissier, incombe à la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES