TJ 22278, 11 mai 2026, RG 21/01100
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Texte de la décision
LE 11 MAI 2026
N° RG 21/01100 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EWMZ
- Chambre de la famille -
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
Le
CE à Me Quentin GAVARD
CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN
CCC Dossier
JUGEMENT
DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Gildas ROUSSEL,Vice-Président, placé auprès du premier président de la Cour d'appel de Rennes délégué au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance en date du 11 décembre 2025, chargé des Affaires Familiales
GREFFIER: Elsa COLLET, Greffière
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 07 Avril 2026.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, pompier, demeurant [Adresse 1]
représenté par maître Quentin GAVARD de la SELARL GAVARD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT BRIEUC
DEFENDEUR :
Madame [V] [W]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, auxilliaire puéricultrice, demeurant [Adresse 2]
représentée par maître Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocate au barreau de SAINT BRIEUC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [V] [W] et M. [T] [A] ;
Dit que M. [T] [A] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité mensuelle d’occupation du bien immobilier indivis d’un montant de 564 euros entre le 15 décembre 2016 et le 19 juillet 2017, soit un total de 4512 euros ;
Fixe à la somme de 19 172, 18 euros la créance de M. [T] [A] sur l’indivision au titre du paiement des prêts immobiliers consentis par le [1] ;
Fixe à la somme de 3 513, 08 euros la créance de M. [T] [A] sur l’indivision au titre du paiement de l’assurance prêt immobilier ;
Déboute M. [T] [A] du surplus de ses demandes de créances sur l’indivision ;
Déboute Mme [V] [W] de sa demande de créance de l’indivision sur M. [T] [A] portant sur les meubles ;
Condamne Mme [V] [W] à verser à M. [T] [A] la somme de 9 086, 63 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales, et la greffière.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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