TJ 22278, 19 mars 2026, RG 26/00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCX2
N° minute 26/00080
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 19 Mars 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l'instance N° RG 26/00094 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCX2 ;
ENTRE :
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]
ET :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [D] [F], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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