TJ 22278, 19 mars 2026, RG 22/00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
N° RG 22/00133 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6X6
N° minute 26/00081
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 19 Mars 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l'instance N° RG 22/00133 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6X6 ;
ENTRE :
Consort [Q] [K], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [D] [K],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Consort [L] [K], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [D] [K],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Consort [C] [K], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [D] [K],
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître Nancy DUBOIS de la SELAS BAUM & CIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Service Contentieux, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]
PROCÉDURE
Attendu que par courrier reçu au greffe le 10 mars 2026, les consorts [K], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [K] [D], décédé le 26 septembre 2024, ont indiqué qu’ils se désistaient de l’instance engagée par acte du 20/05/2022 ;
Attendu que par courriel du 17 mars 2026, le défendeur a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge de la Société [1], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Mme [K] [Q], M. [K] [L], M. [K] [C], Société [1], CPAM 22, Me [Localité 2], Me [W]
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