TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 25/00110
Vérifier : TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 25/00110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 30 Avril 2026
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ6S
N° minute 26/00142
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 30 avril 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Madame [P] [B], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [I] [C], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [P] [B] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 21/03/2025;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 17 avril 2026, Mme [P] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [1] ;
Attendu qu’à l’audience, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à Mme [P] [B] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.