TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 26/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

N° RG 26/00144
N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5L 
N° minute

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 30 AVRIL 2026

Ordonnance de la mise en état rendue le 30 avril 2026 sans audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l'instance N° RG 26/00144 -
N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5L ;

ENTRE :

Consort [L] [J], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Consort [C] [J], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Consort [I] [J], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître Nancy DUBOIS de la SELAS BAUM & CIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Service Contentieux, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Mme [J] [L], M. [J] [C], M. [J] [I], Société [1], CPAM 22, Me [Localité 2], Me DUBOIS
Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile ;
CONSTATE une erreur matérielle dans l’ordonnance du juge de la mise en état du Pôle social en date du 19 mars 2026 ;
DIT que l’ordonnance du juge de la mise en état du Pôle social en date du 19 mars 2026
sera rectifiée ainsi :
- dans le dispositif la mention :
“CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ”
sera remplacée par la mention :“CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le déssaisissement du tribunal ;”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 19 mars 2026 et sera notifiée comme cette ordonnance ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT