TJ 22278, 7 mai 2026, RG 23/00188
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 07 Mai 2026
N° RG 23/00188 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJVN
N° minute 26/00149
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée à comparaître
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, Maître [N] [Q]
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/06/2023;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 19 janvier 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, ;
Attendu que par courriel du 04 mai 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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