TJ 22278, 7 mai 2026, RG 23/00379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 07 mai 2026

N° RG 23/00379 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNKB
N° minute 26/00153

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [N] [W], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, Me Michaël RUIMY

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 06/12/2023;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 27 avril 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE et demande de rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que par courriel du 27 avril 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 1] ET VILAINE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et abandonne la demande d’article 700 formulée dans les écritures de janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS