TJ 22278, 7 mai 2026, RG 26/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBUK
N° minute 26/00161

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

Ordonnance de la mise en état rendue le 07 Mai 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBUK ;

ENTRE :

Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO,

ET :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 3]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES ;

DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l'expiration du délai d'appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Notifié le :
Copie conforme délivrée à Madame [M] [Q], Société [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [B] [P], Me Christine CARON-DEBAILLEUL