TJ 62160, 21 mai 2026, RG 25/01087

Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01087 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KA6

N° de Minute : 26/

JUGEMENT

DU : 21 Mai 2026

[R] [L]

C/

S.A. SIA HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 21 MAI 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [R] [L]
née le [Date naissance 1] 1951 à , demeurant [Adresse 2]
comparante

ET :

DÉFENDEUR

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis M. [X] [Z], Directeur - [Adresse 3]

représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

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