TJ 42218, 21 mai 2026, RG 22/04998
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Texte de la décision
N° RG 22/04998 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HVMG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
ENTRE :
[R] [Z]
né le 31 mars 1960 à [Localité 1] (RHONE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON
ET :
[V] [I]
né le 29 août 1976 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
[D] [Q]
née le 08 novembre 1978 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.S. HELIOS FIDUCIE - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 831 012 737
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DONNONS ACTE à Monsieur [V] [I] et à la société HÉLIOS FIDUCIE de leur désistement au titre des demandes présentées dans le cadre de cet incident,
Concernant la demande à titre reconventionnel de Monsieur [Z] visant à :
- DECLARER Monsieur [V] [I] et Madame [D] [E] irrecevables en leurs demandes reconventionnelles déposées par voie de conclusions du 19 juin 2023 pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [R] [Z] notamment la démolition de la maison de Monsieur [Z]
- DECLARER comme étant prescrites les demandes fondées sur l’action réelle immobilière et/ou l’action personnelle de démolition formulées par la société HELIOS FIDUCIE par voie de conclusions au fond déposées le 5 janvier 2026 notamment la démolition de la maison de Monsieur [Z]
- REJETER les demandes de Monsieur [V] [I], de Madame [D] [E] et de la société HELIOS FIDUCIE pour cause de prescription et/ou de défaut d’intérêt à agir relativement à la démolition de la maison de Monsieur [Z],
DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée « à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond »
CONDAMNONS Madame [E] à payer la somme de 2.000 € au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] eu égard à cette nouvelle procédure abusive,
CONDAMNONS la société HELIOS FIDUCIE à payer la somme de 5.000 € au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] eu égard à cette nouvelle procédure abusive,
CONDAMNONS Monsieur [V] [I], Madame [D] [E] et la société HELIOS FIDUCIE au paiement chacun de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Jean-Marc HOURSE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Jean-marc HOURSE
Me Nawel FERHAT
Copies certifiées conformes
Me Jean-marc HOURSE
Me Nawel FERHAT
Dossier
Le
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