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TJ 84007, 5 mai 2026, RG 25/00442


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Date
05/05/2026
Numéro
25/00442
Lieu / cour
tj84007
Chambre
JCP FOND
Type
other
Id
6a10b9b9cdc6046d479cd089

Texte de la décision

1,719 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KG5J

Minute N° :
JUGEMENT DU 05 Mai 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO)
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DEFENDEUR(S) :

Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau D’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 17/3/26

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur à l’injonction de payer a déclaré expressément par un courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

- Constate que le défendeur à l’injonction de payer a accepté expressément ce désistement;

- Condamne la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 5 MAI 2026

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 5 MAI 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.

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