TJ 14118, 22 mai 2026, RG 24/02974
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mars 2025, à l'égard de Madame [E] [N], pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. TACNET B. DELGOVE
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