TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/00209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLKS

JUGEMENT

DU : 21 Mai 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 21 mai 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [S] [V], auditrice de justice, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Monsieur [Y] [E], greffier stagiaire

Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Mme [X] [P] épouse [T] et par Mr [L] [J] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEURS :

Madame [X] [P] épouse [T]
Née le 23/04/1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [L] [J]
Né le 09/04/1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS :

Société [1] - [2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [H]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

S.A. [3]
Service Surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [J]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté

S.A. [4]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 mai 2024, Mme [X] [P] épouse [J] et M. [L] [J] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 22 août 2024, la commission a déclaré leur demande recevable.

Les époux [J] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance du [3] ([5]).
Par un jugement du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection (JCP) a écarté cette créance de la procédure.

Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur la durée de 18 mois (ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 2 mois), au taux de 2%, avec une mensualité de remboursement de 2.048,83 euros.
Cette mensualité est minorée à 1.283 “pour la pérennité du plan” selon les termes de ma commission.
Ces mesures permettent de solder l’endettement autre que celui envers le [5] sur la durée de 18 mois.
La créance envers le [5] figure dans le plan à hauteur de 92.773,09 euros.
Aucune mensualité n’est affectée au remboursement de cette créance puisqu’elle est écartée de la procédure conformément au jugement du 25 mars 2025.

Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 29 octobre 2025, Mme [X] [P] épouse [J] et M. [L] [J] ont contesté les mesures imposées par la commission qui leur ont été notifiées le 3 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

A l’audience du 12 mars 2026, seule Mme [P] épouse [J] a comparu, munie d’un pouvoir pour représenter son époux.
Ils souhaitent que la créance du [5] soit intégrée à la procédure de surendettement. Ils rappellent que le [5] a été débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt par un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024. Une procédure d’appel est en cours, avec une date d’audience fixée en janvier 2027. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme et actuellement ils ne versent aucune mensualité.

Postérieurement à l’audience, un courrier émanant du [5] et daté du 19 février 2026 est parvenu au tribunal le 9 avril 2026.
Dans ce courrier, le [5] indique que le montant de la créance est de 94.731,39 euros sans autre précision.

Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par un jugement du 27 mars 2025, la créance du [5] a été écartée de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice des époux [J].
Ces derniers ne souhaitent pas qu’elle soit écartée et sollicitent sa réintégration à la procédure.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du jeudi 25 juin 2026 afin d’inviter le [5] à :
- faire toutes observations sur la possibilité d’intégrer sa créance à la procédure de surendettement dont bénéficient les époux [J],
- indiquer s’il a prononcé la déchéance du terme, si oui à quelle date et le cas échéant les voies d’exécution engagées,
- justifier de l’appel relevé contre la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 l’ayant débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt et du calendrier de procédure devant la cour,
- produire un décompte de créance complet et précis.

PAR CES MOTIFS,