TJ 83137, 5 mai 2026, RG 24/06453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

2ème Chambre
N° RG 24/06453 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6JQ

Minute n° 24/2026
DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE
Rep/assistant : Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Mme [Y] [S] épouse [C]
Rep/assistant : Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS