TJ 83137, 5 mai 2026, RG 25/05986
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 25/05986 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRF3
Minute n° 26/2026
DEMANDEUR :
Etablissement INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC
Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR :
Etablissement public [Localité 1] SUPERIEURE ART DESIGN [Localité 2] MEDITE [Localité 3]
Rep/assistant : Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/05986 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRF3 et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 05 Mai 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Frédéric LIBESSART - 0333
Me Frédéric PEYSSON - 1005
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