TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/01991
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
N° Rôle : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBI6
AFFAIRE : [P]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 23 Mars 2026, après rapport oral de Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée en date du 21 Mars 2025
DEMANDEURS :
OFFICE NATIONAL ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [N]
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Militaire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la Nation adopte l’enfant [I] [P] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 4] ;
DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance l’enfant [I] [P] et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que ce jugement est notifié à Monsieur [W] [P] et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET, Lucile DULIN,
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