Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/01991
TJ 37261, 11 juin 2026, RG 25/01991
Minute n° : 26/01028 N° RG 25/01991 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPRV Affaire : [J]-[N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [J] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01991
TJ 76540, 1 juin 2026, RG 25/01991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01991 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNB7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 01 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 r
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01991
TJ 06088, 15 mai 2026, RG 25/01991
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [I], [G], [G], [G] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 15 Mai 2026 N° RG 25/01991 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QNWF Grosse délivrée à TUNISAIR Expéditi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/01991
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 25/01991
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4JF / JAF Cab 8 AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Juge aux Affaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01991
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/01991
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 N° Rôle : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBI6 AFFAIRE : [P] OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive NAC : 26Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01991
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/01991
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01991 N° Portalis DBY2-W-B7J-IE6J JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00479 [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [D] [O], [L] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire ANGERS [Localité 2] HABITAT Copie c
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tj Prononce le divorce accepté tj18033 n° 25/01991
TJ 18033, 24 avr. 2026, RG 25/01991
N° Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 2 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/01991 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FHNK YH / MS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 24 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [B] de nat
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/01991
TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 25/01991
Juge des affaires familiales N° RG 25/01991 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRCV JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [C], [W], [E] [S] né le [Date naissance 1
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ca other ca_rouen n° 25/01991
CA Rouen, 19 mars 2026, RG 25/01991
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 code de procédure civile) N° RG 25/01991 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7KD Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 08 Juillet 2024, enregistrée sous le
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ca other ca_toulouse n° 25/01991
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 25/01991
11/03/2026 ARRÊT N° 109/2026 N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCG5 SG/KM Décision déférée du 21 Mai 2024 Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 24/03104) [V] [Y] [R] C/ Etablissement [U] [J] CONFIRMATION Grosse délivrée le
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ca other ca_nimes n° 25/01991
CA Nimes, 6 mars 2026, RG 25/01991
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTW2 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 25 Avril 2025, enregistrée sous le n° 202400154 S.A.S. FREE, SAS au capital de 3 441 812 euro
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01991
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/01991
Du 23 février 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01991 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BNR S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [M] [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 févri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01991
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/01991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Février 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 18 Novembre 2025 GROSSE : Le 17 Février 2026 à Me Caroline GIRAUD Le .............................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01991
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/01991
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01991 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KAV AFFAIRE : [I] [Z] C/ CPAM DU RHONE, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Madam
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ca other ca_douai n° 25/01991
CA Douai, 26 janv. 2026, RG 25/01991
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 26/01/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEWX Jugement (N° 24/01662) rendu le 11 Mars 2025 par le Juge aux affaires familiales de [Loc
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ca other ca_nancy n° 25/01991
CA Nancy, 14 janv. 2026, RG 25/01991
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTQ2 Minute n°104/2026 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [O], représenté par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S. [1], re
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01991
TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/01991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Virginie FARKAS Me Ousmane BA Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01991 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXA N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 19 déc
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/01991
TJ 98818, 11 déc. 2025, RG 25/01991
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01991 - N° Portalis DB37-W-B7J-GD2I N° 25/ 707 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 11 DECEMBRE 2025 _______________________ [D], [L] [O] épouse [P] et [N], [E], [M] [P] la SELARL [9] ______________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/01991
TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/01991
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01991 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXTN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01991
TJ 10387, 8 déc. 2025, RG 25/01991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01991 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKD5 Nac :53B Minute: Jugement du : 08 décembre 2025 S.A. YOUNITED c/ Madame [V] [B] épouse [L] Monsieur [F] [L] DEMANDERESSE S.A. YOUNITED [Adre
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