TJ 37261, 13 mai 2026, RG 26/00640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de rôle : N° RG 26/00640 - N° Portalis DBYF-W-B7K-JZUI

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [M]
née le 19 Août 1954 à [Localité 1] - MARYLAND (USA)
de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Monique PASTOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. BEEHOME
RCS de [Localité 2] n° 880 912 795,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représenté

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
13 Mai 2026

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D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ;

En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ;

Cette prohibition est d'ordre public, de sorte que le juge de la mise en état est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture d'une procédure collective ;

En l’espèce, le 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de TOURS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BEEHOME. Mme [Z] [M] a assigné la SARL BEEHOME devant le tribunal judiciaire de Tours le 12 février 2026 soit postérieurement à la décision du tribunal de commerce de Tours.

Par conséquent, cette assignation est irrecevable.

PAR CES MOTIFS