TJ 37261, 20 mai 2026, RG 25/04884
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
CIVIL_EX-TI [Localité 1], le 20 Mai 2026
N° Minute : 26/183
N° RG 25/04884 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3KN
DEMANDEUR
Monsieur [W] [J]
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELARL ABRS ET ASSOCIES, substitué par Maître Julie ROUYAT, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
Non comparant
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal judiciaire de Tours, assisté de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action à l’audience du 20 mai 2026 ;
le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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