T. com. 0101, 20 mai 2026, n° 2026F00420

2026F00420 - 2614000009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 20/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ141 Numéro de rôle : 2026F420

Débat à l'audience du 20/05/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2026RJ141/HB AKO PIZZA CONCEPT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [B] [L] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Roland FAYARD

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Mathilde KARA-MITCHO Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 25/03/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société HB AKO PIZZA CONCEPT SAS.

Par requête du 21/04/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de la carence totale du dirigeant ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS