TJ 97120, 5 mai 2026, RG 26/00016

N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQUK

DU 05 Mai 2026

AFFAIRE :

CGSS DE GUADELOUPE URSSAF

C/

[X] [F]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE GUADELOUPE
URSSAF,
dont le siège social est sis Parc d’activité la providence -
Route de Perrin batiment B - 97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [X] [F],
demeurant 35 Rue Henri Dunant -
34170 CASTELNAU LE LEZ

non comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l'audience du 05 Mai 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 13 janvier 2026, [X] [F] a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF le 04 février 2025, d’un montant de 2665 euros,

Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, la CGSS DE GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette étant prescrite.

Attendu que [X] [F] , n’était ni comparante ni représentée;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant acté;

PAR CES MOTIFS