TJ 97120, 5 mai 2026, RG 26/00025

N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQWR

DU 05 Mai 2026

AFFAIRE :

CGSS DE GUADELOUPE

C/

[U] [W]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE GUADELOUPE
URSSAF, dont le siège social est sis Parc d’activité la providence -
Route de Perrin batiment B - 97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [U] [W],
demeurant 38 Rue Gambetta - 97122 BAIE-MAHAULT

comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 05 Mai 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 07 janvier 2026, Madame [U] [W], a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE GUADELOUPE le 26 mars 2025, d’un montant de 928 euros,

Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, la CGSS DE GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la CGSS n’étant pas en mesure de produire l’avis de réception de la mise en demeure préalable.

Attendu que [U] [W], comparante en personne a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS