T. com. 5952, 20 mai 2026, n° 2026001082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/05/2026

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R & D, prise en la personne Maître [G] [K] En qualité d'administrateur judiciaire de la société MAINTENANCE [D] [T] en abrégé M.P.L. (SARL) Représentée par Maître [G] [K]

SELARL [P] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [P] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société MAINTENANCE [D] [T] en abrégé M.P.L. (SARL) Représentée par Mme [M] [N], collaboratrice

Comparants
* Défendeur : MAINTENANCE [D] [T] en abrégé M.P.L. (SARL) [Adresse 1]
* Représenté : M [L] [C], gérant de la dite société Comparant

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE

: J. BILS : F. DESMONS

Ministère public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 20/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41526108

Juges

Répertoire général : 2026 001082

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'égard de la société MAINTENANCE [D] [T] en abrégé M.P.L. (SARL);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.

Que le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance des soussignés l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que M le Juge-Commissaire sur rapport oral rappel au dirigeant qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation et invite le débiteur à faire le point avec l'Administrateur judiciaire avant cet été afin d'analyser les 25% du chiffre d'affaires dehors.

Que le ministère public émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS