T. com. 6901, 20 mai 2026, n° 2026R00789

2026R00789 - 2614000023/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 834 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/03/2026,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE SAS.

PAR CES MOTIFS