Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00789
T. com. 9201, 28 juill. 2026, n° 2026R00789
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00789 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mes [G] [Q] [B] [C] [R] [Adress
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tcom 6901 n° 2026R00789
T. com. 6901, 20 mai 2026, n° 2026R00789
2026R00789 - 2614000023/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la som
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