T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000030
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000030
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête en conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.
La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[E] [G] (EI)
[Adresse 1]
Comparante en personne et assistée de Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocate au barreau de Haute-Saône.
En présence de Me [O], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 21 novembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [E] [G], restaurant, a nommé Me [O], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 21 mai 2026.
Par requête en date du 3 mars 2026, Me [O] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où Madame [E] [G] ne répond pas à ses sollicitations, ne communique pas ses déclarations de TVA, ses chiffres d'affaires mensuels et une comptabilité à jour. Peu d'excédents de trésorerie ont été versés et le passif déclaré est important. En outre, Me [O] ajoute qu'un passif postérieur a été généré.
A l'audience, Me [H] remet les déclarations de TVA, une assurance en bonne et due forme, les chiffres d'affaires mensuels et annonce des virements d'excédents de trésorerie. Par ailleurs, un nouvel expert-comptable a accepté d'accompagner Madame [E] [G] dans l'établissement des comptes annuels. Pour toutes ces raisons, il est
demandé au tribunal de tenir compte des efforts de Madame [E] [G] et de rejeter la requête de Me [O].
En l'état actuel de la situation, le tribunal prend acte des démarches, certes récentes mais concrètes de Madame [E] [G] et de sa volonté de reprendre les choses en mains.
Pour toutes ces raisons, le tribunal rejettera la requête de Me [O] et autorisera le renouvellement de la période d'observation.
Pour autant, cette affaire fera l'objet d'un rappel le 23 juin 2026, date à laquelle Madame [E] [G] devra s'être mise à jour des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du Parquet,
REJETTE la requête de Me [O] et dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire.
PROLONGE jusqu'au 21 novembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'El [E] [G], restauration, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2026 à 10H15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 20 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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