T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000354
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000354
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
EURL TJ
[Adresse 1]
Non représentée
En présence de Me [Q], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL TJ, restauration traditionnelle, a nommé Me [Q], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 4 juin 2026.
L'objet de cette audience était d'autoriser la société à poursuivre son activité en produisant notamment des éléments comptables, un état de la trésorerie …. Force est de constater que la société n'est pas représentée.
Me [Q] est très réservé sur le renouvellement de la période d'observation dans la mesure où le bilan 2025 n'a pas encore été produit, il ne dispose d'aucune situation de trésorerie au-delà de février 2026 et le dirigeant n'a formulé aucune contestation de créances.
En l'état actuel de la situation et en l'absence de toute demande de liquidation judiciaire, le tribunal autorisera la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois mais rappellera le dossier fin juin, date à laquelle M. [Y] devra être impérativement présent.
A défaut de coopération d'ici cette date avec Me [Q] et de production d'éléments, il appartiendra au mandataire judiciaire de saisir la juridiction de toute demande lui paraissant utile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTE CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 4 décembre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'EURL TJ, restauration traditionnelle, [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 20 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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