T. com. 7001, 20 mai 2026, n° 2026000360
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000360
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL CONTATORE DI CRISTO
[Adresse 1]
Représentée par Madame [M] [Y], gérante, assistée de Me [X] du Cabinet JURIDIL et accompagnée de M. [I] du Cabinet L'OLIVIER CONSEIL, comptable.
En présence de Me [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne, a nommé Me [G], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025, renouvelée aux 13 février 2026 et 13 mai 2026.
Il résulte des débats que la dirigeante a établi des propositions de plan de redressement sur 10 ans accompagnées d'un prévisionnel. Le bilan 2025 va être finalisé pour la seconde période de juin par le nouveau comptable, lequel accompagne également Madame [M] dans sa gestion courante et notamment, le calcul des prix de revient.
Au vu des éléments présentés, des perspectives annoncées et afin de permettre la notification des propositions de plan aux créanciers, par réquisitions écrites, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de trois mois.
Dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois et renverra ce dossier à l'audience du 7 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Parquet, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
PROLONGE jusqu'au 13 août 2026, soit pour 3 mois, la période d'observation de la SARL CONTATORE DI CRISTO, épicerie italienne, [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 7 juillet 2026 à 11 H 00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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