T. com. 7301, 19 mai 2026, n° 2025P00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 19 mai 2026
Références : 2025P00367 / 2026J00282
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu l'assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire, délivrée par acte de commissaire de justice du 01 août 2025, à la SAS BOS GRANDE CUISINE, [Adresse 1] [Localité 1], laquelle exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 878095546, à la requête de l'URSSAF RHONE ALPES, [Adresse 2] et enrôlée sous le numéro 2025P00367,
Vu l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, signifiée le 19 août 2025 à la SAS BOS GRANDE CUISINE, à la requête de [F] [Z] [E], ayant fait l'objet d'un enrôlement en date du 27 août 2025, sous le numéro 2025P00389,
Vu les différents renvois de l'affaire,
Vu la note en délibéré déposée au greffe le 06 janvier 2026 par le conseil de la SAS BOS GRANDE CUISINE,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026, ayant ordonné une enquête préalable afin d'obtenir des renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE et désignant en qualité de juge enquêteur Mme [R] [A], avec avec la faculté de se faire assister de la SCP BTSG 2 représentée par Me Clément THIERRY, intervenant en qualité d'expert,
Vu l'assignation en demande d'ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, signifiée le 17 février 2026 à la SAS BOS GRANDE CUISINE, à la requête du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, ayant fait l'objet d'un enrôlement en date du 27 février 2026, sous le numéro 2026P00098,
Vu les rapports d'enquête déposés au greffe le 03 mars 2026 par le juge enquêteur et l'expert,
Vu la note en délibéré déposée au greffe, par l'URSSAF RHONE ALPES, le 11 mars 2026,
Vu l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, signifiée le 20 mars 2026 à la SAS BOS GRANDE CUISINE à la requête des SCI [X] et [X] [W] et enrôlée sous le numéro 2026P00148
Vu la note en délibéré déposée au greffe le 23 mars 2026 par le conseil de la SAS BOS GRANDE CUISINE,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026, ordonnant la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026P00098 et de la présente affaire, les deux affaires se sont poursuivies sous le numéro 2025P00367,
Vu l'observation adressée au greffe, le 25 mars 2026, par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, dans le cadre du délibéré,
Vu la seconde note en délibéré adressée par le conseil de la SAS BOS GRANDE CUISINE, au greffe le 30 mars 2026,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 31 mars 2026, ordonnant un complément d'enquête concernant la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE,
Vu l'ordonnance de désignation d'un expert rendu par le juge enquêteur le 09 avril 2026,
Vu les rapports d'enquête déposés au greffe, par l'expert désigné et le juge enquêteur, respectivement les 05 et 06 mai 2026, dont il a été exposé le contenu à l'audience,
Vu les jugement de ce tribunal du 19 mai 2026, ayant ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025P00389 et 2026P00148, avec la présente affaire qui se sont poursuivies sous le numéro 2025P00367,
Le débiteur a été rappelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me Florent CUTTAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SAS BOS GRANDE CUISINE,
* Mme [S] [L], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé,
M. [I] [P] [D], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé,
* Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON, représentant les SCI [X] et [X] [W],
* Me D'ALU substituant Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, représentant [F] [Z] [E],
M. [U] [Q], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY.
L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 521 207,98 euros, qu'elle détient à l'égard de la SAS BOS GRANDE CUISINE, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les multiples contraintes signifiées, les procédures de saisie attribution et saisie vente, dont elle justifie. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.
MALAKOF [Z] AGIRC-[G] fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 1 162 929,24 euros, qu'elle détient à l'égard de la SAS BOS GRANDE CUISINE, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les procédures de recouvrement diligentées et la tentative d'accord transactionnel, dont elle justifie. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 78 250,23 euros, qu'elle détient à l'égard de la SAS BOS GRANDE CUISINE, dont il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les l'envoi d'avis de mise en recouvrement, mises en demeure de payer et procédures de saisies à tiers détenteur, dont elle justifie. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.
Les SCI [X] et [X] [W] font état dans leur assignation d'une créance d'un montant de 417 835,75 euros qu'elles détiennent à l'égard de la SAS BOS GRANDE CUISINE, dont elles n'ont pas pu obtenir l'apurement malgré les décisions et le commandement aux fins de saisie vente signifiés, les procédures d'expulsion et de saisie attribution, dont elles justifient. C'est pour ces raisons qu'elles sollicitent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la SAS BOS GRANDE CUISINE, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.
Lors de l'audience, le conseil de M. [N] [J] a reconnu que la SAS BOS GRANDE CUISINE est en état de cessation des paiements.
L'ensemble des éléments susvisés met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS BOS GRANDE CUISINE.
Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS BOS GRANDE CUISINE est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.
Le redressement judiciaire de la SAS BOS GRANDE CUISINE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur fait état d'une cessation des paiements à mars 2025 ; toutefois, les éléments communiqués, en particulier ceux de l'enquête, mettent en évidence une cessation des paiements remontant à plus de 18 mois ; il y a donc lieu de fixer la cessation des paiements à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 19 novembre 2024.
L'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BOS GRANDE CUISINE.
Fixe au 19 novembre 2026 la fin de la période d'observation.
Fixe au 19 novembre 2024 la cessation des paiements.
Désigne en qualité de juges commissaires Mme [R] [A] et M. [H] [O].
Nomme la SELAS STAR / Me D. -E. MEYNET [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [C] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [T] [M], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 06 juillet 2026 à 15 heures 20, Salle A.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'audience des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026 a été tenue par deux juges, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience et M. [B] [V], les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Nathaly DUBOIS.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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