CA St Denis Reunion, 22 mai 2026, RG 26/00391

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 26/00391 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQEA

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (MAYOTTE), décision attaquée en date du 09 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/02491

Madame [P] [I]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AUTEUR DE LA SAISINE

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]

Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TJ DE [Localité 2]

ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE

S

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la chambre d'appel de [Localité 2],

Vu l'arrêt rendu le 11 février 2026 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 mars 2023, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 Mars 2026 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS