CA St Denis Reunion, 22 mai 2026, RG 25/01606
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00409
Monsieur [D] [F] [G] [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [P] [B] [J]
[Adresse 2]
° 17
[Localité 1]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [D] [F] [G] [S] [Z], selon déclaration enregistrée le 22 Décembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 NOVEMBRE 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TP DE [Localité 2].
Vu les conclusions de désistement déposées le 27 mars 2026.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [D] [F] [G] [S] [Z] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [D] [F] [G] [S] [Z] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 22 Mai 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
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