CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/01730
Vérifier : CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/01730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE6
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M115
Affaire :
M. [P] [R] [L] [G]
Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-26867 du 17/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelant
C/
S..A.S. [I] [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/04/2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 22 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.