T. com. 2202, 20 mai 2026, n° 2026002032
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002032
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL HORIVANT Gastry [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JAN
ISSEN
JUGES : Monsieur Alain TRE HOREL
Monsieur Emmanuel RAULT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL HORIVANT.
ATTENDU que par jugement en date du 11 MARS 2026, l'EARL HORIVANT, ayant une activité d'élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [O] [M]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 20 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [H] [V], gérant de l'EARL HORIVANT, accompagné de Madame [E] de la Chambre d'Agriculture,
* Maître [O] [M], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République,
* Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL LH & Associés (Me [O] [M]) expose que le passif de l'EARL HORIVANT s'élève à 170.000 €,
QUE la trésorerie serait de l'ordre de 15.000 €, les charges courantes étant réglées dont notamment les cotisations d'assurances.
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 400.000 €,
QUE Maître [O] [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [H] [V] indique avoir diminué la production de lait pour ainsi faire baisser les charges et simplifier le travail.
ATTENDU que Madame [E] confirme la bonne gestion de l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois compte tenu de la maitrise de la gestion de l'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU Le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la EARL HORIVANT pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 10 MARS 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 16 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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