T. com. 6101, 18 mai 2026, n° 2026000518
Vérifier : T. com. 6101, 18 mai 2026, n° 2026000518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000518
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18/05/2026
* DEMANDEUR (S) : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : PRESENTE
* DEFENDEUR (S) : PERCHE TRANSPORTS (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : M. [O] [Z] pour la SAS PERCHE TRANSPORTS
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/05/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. de BOISDEFFRE Jean PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON Emmanuel ET M. HIS Johann ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS) UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU
LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A L'URSSAF NORMANDIE DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE PERCHE TRANSPORTS (SAS), EN CONSEQUENCE,
PRONONCE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE,
CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE : URSSAF NORMANDIE C/PERCHE TRANSPORTS (SAS)
DIT QUE LES DEPENS SERONT À LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE À LA SOMME DE 64,03 € LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.