T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026002693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 19 mai 2026

Rôle 2026 002693

DEMANDEUR:

SENALIA UNION (COOP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, plaidant par Me Jean-Adrien JOUEN, tous deux avocats au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

HOMU (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges :

Madame Flore CHATELET

Monsieur Hervé LEBOYER

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GÉRARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 19 mai 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 3 mars 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société SENALIA UNION a fait assigner, à l'audience du 24 mars 2026, la société HOMU afin de voir :

juger que la société HOMU est en état de cessation des paiements ;

ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOMU.

Subsidiairement
* ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOMU.

En toute hypothèse,

fixer la date de cessation des paiements ;

allouer à la société SENALIA UNION le bénéfice du privilège des frais de justice au

A l'audience, la société SENALIA UNION a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

titre des sommes exposées pour la présente instance.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS