Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7608 n° 2026002693
T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026002693
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 mai 2026 Rôle 2026 002693 DEMANDEUR: SENALIA UNION (COOP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, plaidant par Me Jean-Adrien JOUEN, tous deux avocats au barreau de Rouen DEFENDEUR: HOMU (SAS) - [Adresse 2] représentée
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tcom 6403 n° 2026002693
T. com. 6403, 19 mai 2026, n° 2026002693
4159605 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 519 886 824 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002693 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience
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