T. com. 7702, 12 janv. 2026, n° 2025L02228
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026
Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution du plan redressement ou sauvegarde
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE [Adresse 1]
SARL WIRSA [Adresse 2] [Localité 1]
Comparante en la personne de M. [Q] gérant.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 903 011 369 de la SARL WIRSA sise [Localité 2], [Adresse 3] exerçant l'activité de travaux général de bâtiment tout corps d'état achats et ventes de matériel.
Vu l'assignation en résolution du plan et liquidation judiciaire de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [X] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026.
La SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [X] s'est présenté à l'audience et a rappelé les termes de l'assignation.
La SARL WIRSA s'est présentée à l'audience et a été entendu en ses explications.
La société n'est pas opposée à une enquête.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a, préalablement à une demande d'ouverture de procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
SUR CE :
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 9 février 2026.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SARL WIRSA.
COMMET à cet effet, M. [Y] [W], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 9 février 2026.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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