Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02228
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2025L02228
Réf. JUGPCRENQ1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 avril 2026 Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution d
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tcom 7702 n° 2025L02228
T. com. 7702, 12 janv. 2026, n° 2025L02228
Réf. JUGPCENQ1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire su
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tcom 9201 n° 2025L02228
T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025L02228
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 SEPTEMBRE 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2025L02228 DEBITEUR SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentan
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